Introduction
Passer une commande
Informations produits
Prix
Disponibilité
Mode de livraison
Détaxe
Paiement sécurisé
Droit de rétractation Satisfait ou remboursé
Retour
Garanties et services après-vente (SAV)
Litige et responsabilité
Commentaire, critique, communication
Protection des données personnelles
Propriété Intellectuelle

1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.ventilo-portable.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la micro-entreprise LIMULE ENTERPRISE dont le siège est situé au 2 allée des Peupliers 78470 SAINT REMY. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. LIMULE ENTERPRISE peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.ventilo-portable.fr (ci-après désigné le "Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'utilisation y figurant.

2. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :
- par Internet sur notre site : www.ventilo-portable.fr 24/24h et 7/7j
- par courrier électronique : cliquez ici
Le processus de commande se compose de trois(3) étapes sucessives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :
- vous identifier,
- accepter les conditions générales de vente
- choisir votre mode de règlement.

Une fois les conditions générales de vente acceptées, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à LIMULE ENTERPRISE.

3. Informations produits
LIMULE ENTERPRISE apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Tous les accessoires contenus dans les bundles vendus sur www.ventilo-portable.fr sont des accessoires de marques compatibles et non pas des marques constructeurs.

4. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

5. Disponibilité
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si parmi les produits commandés, certains sont indisponibles, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 8 (droit de rétractation - satisfait ou remboursé), les frais seront alors à notre charge.

6. Modes de livraison
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
Les livraisons se font dans le monde entier.
Lorsque l'article est disponible en stock, la date de livraison estimée est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

1. le délai d'expédition (24 à 72 h) : vérification de la fiabilité de vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, Vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. A cet égard, nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours.

Le mode de livraison proposé par LIMULE ENTERPRISE est la livraison Standard (2-3 jours ouvrés en France Métropolitaine)
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h en France Métroppolitaine grâce à la Poste et au service de suivi.

A savoir: LIMULE ENTERPRISE met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours chez la Poste).

En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept (7) jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception.Vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente (30) jours.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison à imprimer et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser ces réserves dans les meilleurs délais par email via le formulaire de contact.

7. Paiement sécurisé
LIMULE ENTERPRISE met à votre disposition le règlement par Paypal comme mode de paiment.

8. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé
LIMULE ENTERPRISE vous permet de bénéficier de 7 jours, pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courrir à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Le retour s'effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

En cas de remboursement, si le produit est retourné dans les sept jours à compter de sa livraison chez vous, LIMULE ENTERPRISE vous rembourse en numéraire, via Paypal. Vous pouvez toutefois opter pour un autre mode de remboursement. LIMULE ENTERPRISE s'engage à Vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, LIMULE ENTERPRISE fera le maximum pour rembourser l'utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel, d'une durée maximum de 3 semaines.

9. Retour
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit. Pour la période couverte par les extensions de garantie, le client doit retourner l'appareil au SAV de la société LIMULE ENTERPRISE.

10. Garanties et services après-vente (SAV)
Tout notre matériel vendu bénéficie :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés
- de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

LIMULE ENTERPRISE s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Les garanties constructeur des produits commercialisés par LIMULE ENTERPRISE ne couvrent pas:
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par LIMULE ENTERPRISE
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, LIMULE ENTERPRISE ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de LIMULE ENTERPRISE et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

11. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français.
LIMULE ENTERPRISE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contratcontrats de gara. LIMULE ENTERPRISE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

12. Commentaire, critique, communication
Tous les avis déposés par les Utilisateurs de LIMULE ENTERPRISE sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) LIMULE ENTERPRISE se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

13. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL n°1338722).

LIMULE ENTERPRISE est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Mode de Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de LIMULE ENTERPRISE afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... peuvent vous etre envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en suivant le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

LIMULE ENTERPRISE est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, LIMULE ENTERPRISE et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par LIMULE ENTERPRISE et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

14.Propriété Intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site LIMULE ENTERPRISE (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de LIMULE ENTERPRISE, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de LIMULE ENTERPRISE.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

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LIMULE ENTERPRISE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »